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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 10.4
Versions de la disposition
10.4. La personne qui fait l’objet d’une première demande de changement de la mention du sexe est exemptée du paiement des droits exigibles relativement à une telle demande ainsi que des droits exigibles pour la délivrance d’une copie de certificat de changement de la mention du sexe.
En vig.: 2022-06-17
10.4. La personne qui fait l’objet d’une première demande de changement de la mention du sexe est exemptée du paiement des droits exigibles relativement à une telle demande ainsi que des droits exigibles pour la délivrance d’une copie de certificat de changement de la mention du sexe.
